AMC revue d'architecture n°23 - 24 decembre 1988 janvier 1989 - 20 jeunes architectes en Europe -

Tous les achats éligibles à la protection acheteurs bénéficient de l'avantage "Satisfait ou remboursé". Toutefois, le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

Tous les achats éligibles à la protection acheteurs bénéficient de l'avantage "Satisfait ou remboursé". Toutefois, le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus