State Secrets Protection Act -

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LIVRE A L'ETAT DE NEUF. EXPEDIE SOUS 3 JOURS OUVRES. NUMERO DE SUIVI COMMUNIQUE AVANT ENVOI, EMBALLAGE RENFORCE. EAN:9781606927113

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Livre - 01/05/2009 - Poche - Langue : Anglais

Editeur : Nova Science Publishers Inc

Langue : Anglais

Parution : 01/05/2009

Format : Moyen, de 350g à 1kg

Nombre de pages : 90

Expédition : 184

Dimensions : 15.5 x 23.0 x 0.8

ISBN : 1606927116

Résumé :
The ''state secrets privilege'' is a common law rule of evidence that the Federal Government can invoke to prevent materials from being publicly disclosed in civil court proceedings, if the Government establishes that such disclosure would harm the Nation. In the early 1970s, Congress considered including a state secrets provision in the Federal Rules of Evidence, but it ultimately decided not to include any privileges. Although numerous laws govern the handling of classified documents and other information that may implicate state secrets in specific contexts, the state secrets privilege has never been codified in statute

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