Sécurité Dans La Commune - La Documentation Française
- Revue de droit (Journal Officiel)
- Année de parution : 2002
- 679 pages Voir le descriptif
Vous en avez un à vendre ?
Vendez-le-vôtreNos autres offres
-
5,47 €
Occasion · État Correct
LIVRAISON RAPIDE
Ce vendeur propose la livraison entre 3 et 6 jours
-
Livraison : 2,99 €
Gratuits dès 10,00 € chez ce vendeur - Livré entre le 24 et le 27 juillet
Occasion - Etat Correct - Securité dans la commune (0) - Grand Format
Voir le détail de l'annonce -
Livraison : 2,99 €
-
Prix neuf 28,30 €
-82%Qu'est-ce que le prix barré ?
C'est le prix de vente conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit, pour le même article neuf.
En savoir plus4,98 €
Occasion · Bon État
Disponible en retrait gratuit chez le vendeur (Antibes)
- Livraison : 3,49 €
4,8/5 sur + de 1 000 ventesenvoi en France uniquement bon état, envoi en collissimo ou colis relais possibilité de retirer sur place à Antibes centre l'après-midi ou Carrefour Nice Lingostiére ( entre 11 h et 13 h )
Voir le détail de l'annonce -
- Payez directement sur Rakuten (CB, PayPal, 4xCB...)
- Récupérez le produit directement chez le vendeur
- Rakuten vous rembourse en cas de problème
Gratuit et sans engagement
Félicitations !
Nous sommes heureux de vous compter parmi nos membres du Club Rakuten !
TROUVER UN MAGASIN
Retour
Avis sur Sécurité Dans La Commune - Revue
0 avis sur Sécurité Dans La Commune - Revue
Les avis publiés font l'objet d'un contrôle automatisé de Rakuten.
-
Burda Style N° 209
1 avis
Occasion dès 6,50 €
-
Magazine Burda Style N° 199
Occasion dès 7,50 €
-
Magazine Burda Style N° 295
1 avis
Occasion dès 7,50 €
-
Magazine Burda Style N° 232
1 avis
Occasion dès 7,50 €
-
Magazine Burda Style N° 169
Occasion dès 7,00 €
-
Magazine Burda Style N° 233
Occasion dès 7,50 €
-
Magazine Burda Easy N° 3
Occasion dès 6,50 €
-
Magazine Burda Easy N° 9
Occasion dès 6,50 €
-
Magazine Burda Style N° 278
Occasion dès 7,50 €
-
Magazine Burda Couture Facile N° 52
Occasion dès 7,00 €
-
Magazine Burda Plus N° 90/03
Occasion dès 6,50 €
-
Magazine Burda Plus N° 90/01
Occasion dès 6,50 €
-
Magazine Burda Style N° 208
Occasion dès 7,50 €
-
Magazine Burda Style N° 270
Occasion dès 7,50 €
-
Magazine Burda Style N° 191
Occasion dès 7,00 €
-
Magazine Burda Couture Facile N° 2/94
Occasion dès 6,50 €
-
Magazine Burda Plus N°90/02
Occasion dès 6,50 €
-
Magazine Burda Couture Facile N° E640
Occasion dès 7,00 €
-
Magazine Burda Tendance Mode N° 101
Occasion dès 7,00 €
-
Magazine Burda Couture Facile N° 27 H
Occasion dès 7,00 €
Produits similaires
Présentation Sécurité Dans La Commune
- Revue
Résumé :
La sécurité, dont l'Etat est le premier garant, est assurée au sein de la commune par son représentant élu en la personne du maire. Le code général des collectivités territoriales pose les règles d'organisation générale de la police administrative et définit le rôle du maire dans le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique. A côté de ce pouvoir de police générale, le code précise quels sont les pouvoirs particuliers que détient également le maire en la matière. Des textes spécifiques, codifiés ou non, lui confèrent en outre des pouvoirs de police spéciale. Les maires, sous la responsabilité des représentants de l'Etat dans le département sont également associés à la défense de la sécurité, qu'il s'agisse d'activités dangereuses spécifiques, polluantes ou de dangers graves mettant en péril la population. Ils participent étroitement à la prévention de l'insécurité. Cette mission de sécurité publique, largement rappelée par les textes législatifs récents, a également permis d'instaurer la responsabilité des acteurs privés pour des activités présentant des risques spécifiques et d'imposer une réglementation de police particulière (réglementation de la détention d'armes, événements et rassemblements, manifestations sur la voie publique, surveillance des immeubles, gardiennage, transport de fonds...).
©
Détails de conformité du produit
Personne responsable dans l'UE