L'octroi De Mer - Journaux officiels

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Résumé :
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 adapte la loi du 17 juillet 1992 en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2004/162/CE (lu 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision n° 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989. L'octroi de mer est une taxe sur les produits, spécifique aux départements d'outre-mer, dont les conseils régionaux fixent les taux. L'octroi de mer (615 millions d'euros en 2003) et le droit additionnel à l'octroi de mer (140 millions d'euros) constituent leurs ressources financières essentielles. Le présent ouvrage donne accès : à la loi publiée au Journal officiel " Lois et décrets " du 3 juillet 2004 . aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi . au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage . a un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

Sommaire:
["La loi publiée au Journal officiel \" lois et décrets \"","Le contexte de l'adoption de la loi","Le droit en vigueur","Outils documentaires"]