Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique - Edition 2015 -

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Résumé :
Le droit de l'expropriation a été recodifié par l'ordonnance nº2014-1345 du 6 novembre 2014 afin d'offrir au code un plan plus lisible. l'édition 2015 du code permet, au travers du riche commentaire explicatif et des nombreuses annotations jurisprudentielles, d'aborder la matière en profondeur pour en maîtriser tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. Une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment : les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d impact. Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d abandon manifeste. La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles.