L'indemnité d'éviction - Ettayeb, Mohamed El Habib
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Avis sur L'indemnité D'éviction Format Broché - Livre Droit
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Présentation L'indemnité D'éviction Format Broché
- Livre Droit
Résumé :
L'indemnit? d'?viction est due au locataire commer?ant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas pr?vus par la loi.Elle est pr?vue par le code de commerce alg?rien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d'exclure le droit ? cette indemnit?, qui reste donc applicable pour les anciens baux. C'est ce qui a n?cessit? cette ?tude pour ?clairer les praticiens et les parties concern?es....
Biographie:
Magistrat en retraite, l'auteur a eu entre autres ? conna?tre, durant sa carri?re, de?litiges relatifs aux baux commerciaux.?...