Le contrat de concession de service public ou BOT en droits Fr.et Eg. - Cherif Khater
- Format: Broché
- 656 pages Voir le descriptif
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Avis sur Le Contrat De Concession De Service Public Ou Bot En Droits Fr.Et Eg. de Cherif Khater Format Broché - Livre Développement personnel
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Présentation Le Contrat De Concession De Service Public Ou Bot En Droits Fr.Et Eg. de Cherif Khater Format Broché
- Livre Développement personnelAuteur(s) : Cherif KhaterEditeur : Presses Académiques FrancophonesLangue : FrançaisParution : 01/11/2014Format : Moyen, de 350g à 1kgNombre de pages : 656Expédition : 995Dimensions : 22.0 x...
Résumé :
Depuis 1993, en France, le contrat de concession de service public est soumis aux proc?dures de publicit? et de mise en concurrence. De m?me, en Egypte, le contrat de concession B. O. T. Doit ?tre soumis aux proc?dures de publicit? et de mise en concurrence. Au contraire, le contrat de concession de service public, qui est soumis ? la loi no 129 de 1947, n'est pas soumis aux proc?dures de publicit? et de mise en concurrence. Sauf ces dispositions l?gislatives, l'?x?cution des contrats de concession de service public est soumise tant en France qu'en Egypte aux r?gles g?n?rales d?gag?es par le juge administratif soit pour tous les contrats administratifs, soit sp?cifiquement pour le contrat de concession. Les litiges entre les parties au contrat ou entre les parties et les usagers sont en principe de la comp?tence de la juridiction administrative. Il existe une possibilit? de recourir ? l'arbitrage pour r?gler les litiges administratifs.
Biographie:
Cherif KHATER, professeur de droit Public ? la facult? de droit ? l'Universit? d'El Mansourah Egypte, Doctorat de l'universit? Paris I Panth?on Sorbonne, Ex-Attach? Culturel de l'Ambassade d'Egypte ? Paris, Membre de l'Association Fran?aise de droit Constitutionnel (AFDC)
Détails de conformité du produit
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