Code du travail - Textes d'intérêt général -

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Initiales sur 1ère de couverture. Qq annotations au crayon à papier dans la marge. Pliure du coin inférieur gauche de la 4ème de couverture et papier jauni (éd de 1952) mais intérieur du livre en très bon état.

Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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Couverture défraichie et papier un peu jauni (éd. 1952) mais livre en très bon état. (photos) quasi comme neuf s'il n'avait cet aspect vieillot.
Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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