Code De La Consommation -
- Edition 2020
- Collection: Codes Bleus
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Présentation Code De La Consommation de Collectif Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Cette 13e édition du Codede la consommatinon intègre notamment : - l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global . - la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE . - la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE et abrogeant la directive 1999/44/CE . - la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice . - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.
Biographie:
Sous la direction du professeur Laurent Leveneur, une équipe du Laboratoire de droit civil de l'université Panthéon-Assas (Paris II) composée de Jean-François Cesaro, Valérie Guedj, Nicolas Leblond, Arnaud Martinon, Nicolas Mathey, Claire-Marie Péglian-Zika et Thomas Piazzon.
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Détails de conformité du produit
Personne responsable dans l'UE