Code De Commerce - Jaquette Tropical - Benilsi Stéphane
- Collection: CODES BLEUS
- Format: Beau livre
- 3330 pages Voir le descriptif
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FRAIS DE PORT DEGRESSIFS DES LE SECOND ARTICLE EN PANIER, VISITEZ NOTRE BOUTIQUE, //EDITION: LEXISNEXIS // ANNEE: 2019 // TITRE : CODE COMMERCE 2020 TROPICAL
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Présentation Code De Commerce - Jaquette Tropical de Benilsi Stéphane Format Beau livre
- Livre DroitAuteur(s) : Benilsi Stéphane - Cabrillac Séverine - Chatain-Autajon LiseEditeur : Lexis NexisCollection : CODES BLEUSParution : 11/07/2019Nombre de pages : 3330Expédition : 1420Dimensions :...
Résumé :
Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux . renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites . renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés . facilitation du financement des entreprises . assouplissement du régime des fusions . guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) . création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires . registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises . des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales . déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise . déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL. Cette 32e édition intègre notamment : à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte . à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées . à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. OFFERT à l'achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019
Biographie:
Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benelsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Séverine Cabrillas, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur l'Université de Montpellier, Marie-Pierre Dumont- Lefrand, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.
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