Code De Procédure Civile -
- Edition 2020
- Collection: Codes Bleus
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Résumé :
Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger . le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels . la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions . le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Biographie:
Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.
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