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"Pouvoirs"/PUF, Revue française d'études constitutionnelles et politiques, N° 60, 1992, 231 p. Sommaire détaillé sur demande. Couverture un peu passée mais en très bon état, intérieur frais (le 1er cahier de 30 pages se détache légèrement). Très bon état d'usage. Envoi soigné immédiat et...

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Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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