Code De Procédure Fiscale - Annoté & Commenté -
- Edition 2019
- Collection: Codes Dalloz
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Résumé :
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire approfondi des dispositions importantes . des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence . la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce Code est mis à jour en continu et accessible' directement depuis Word. Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée.
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