Code De Procedure Penale 1999 - Code De Justice Militaire, 40ème Édition - Collectif null
- Collection: CODES DALLOZ
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1999. In-12. Broché. Etat d'usage. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. 1595 pages. Petites mouillures en fin d'ouvrage.. . . . Classification Dewey : 345-Droit pénal
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Présentation Code De Procedure Penale 1999 - Code De Justice Militaire, 40ème Édition de Collectif null Format Relié
- Livre Droit
Sommaire:
["PARTIE LEGISLATIVE","\"Loi d'adaptation\" du 16 décembre 1992","Loi du 4 janvier 1993","Circulaire du 31 décembre 1992","Loi du 24 août 1993","Circulaire du 24 août 1993","PARTIE DECRET EN CONSEIL D'ETAT","Partie décrets","Partie Arrêtés","APPENDICE","Aide juridique","Cour de justice de la République","Droits de l'homme","Gendarmerie","CODE DE JUSTICE MILITAIRE","APPENDICE."]
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