Code Penal 1999 - Nouveau Code Penal, Ancien Code Penal, 96eme Edition -
- Collection: Codes Dalloz
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1999. In-12. Broché. Etat d'usage. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. 2526 + 6 pages. Couverture se détachant très légèrement. Tranche légèrement salie.. . . . Classification Dewey : 345-Droit pénal
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Présentation Code Penal 1999 - Nouveau Code Penal, Ancien Code Penal, 96eme Edition de Collectif Format Relié
- Livre Droit
Résumé :
Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition : - loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire . - loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 . - loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel . - loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes. - Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.
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