Le Guide des Dons, Legs et Donations -

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Droit. Ouvrage souple, publié bien sûr en 2011, année pour laquelle il donne les indications et informations dont il est porteur en matière de droit dans le domaine de l'héritage et des dons. Excellent état de mon ouvrage. La photo ci contre est cell... Voir plus

Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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