Code De Procédure Pénale -
- Edition 2019
- Collection: Codes Bleus
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Avis sur Code De Procédure Pénale de Collectif Format Grand format - Livre Droit
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Présentation Code De Procédure Pénale de Collectif Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Cette 31e édition intègre notamment : la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles . la décision QPC du 8 juin 2018 modifiant l'article 492 du Code de procédure pénale . le décret du 30 mat 2018 modifiant l'article D.15-1-6 du Code de procédure pénale . le décret du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police . le décret du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance . la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorise à l'examen d'entrée au CREPA.
Biographie:
Philippe Conte est professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur de l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris.
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