Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.12 1997 : La Procedure Legislative En France de Jean-Pierre Camby Format Broché

Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.12 1997 : La Procedure Legislative En France - Jean-Pierre Camby

Collection: Documents d'études
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Livre Droit - Jean-Pierre Camby - 01/07/1997 - Broché

Auteur(s) : Jean-Pierre Camby - Collectif

Editeur : La Documentation Française

Collection : Documents d'études

Parution : 01/07/1997

Nombre de pages : 47

Nombre de livres : 1

Expédition : 135

Dimensions : 29.70 x 21.10 x 0.40

ISBN : 9782110038036

Sommaire:

Définitions et rappel historique
La présentation de la loi au Parlement
Le rôle préparatoire des commissions
Le droit d'amendement
La discussion en séance publique
L'adoption par une assemblée
La navette et l'adoption définitive
Les procédures particulières à certaines lois
Les opérations postérieures à l'adoption

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