Code De La Construction Et De L'habitation -
- Edition 2018
- Collection: Codes Bleus
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Présentation Code De La Construction Et De L'habitation de Format Grand format
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Résumé :
Cette 23e édition intègre notamment : l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 31 décembre 2017 de finances pour 2018 . le décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement . le décret du 9 mai 2017 relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré.
Biographie:
Jean-Michel Berly est Senior Expert Real Estate Law, LEGAL BNP-PARIBAS et professeur honoraire à l'ICH (CNAM). Pascal Gareau est directeur juridique et fiscal, membre de la Délégation générale, Union nationale des fédérations d'organismes HLM, professeur à l'ICH (CNAM).
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