Rapport Annuel 2013 - L'ordre Public - Cour de cassation

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Résumé :
Le rapport de la Cour de cassation présente comme chaque année l?activité et la jurisprudence de la Cour, des suggestions de modifications législatives ou réglementaires ainsi qu?une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation qui porte cette fois sur la notion d?ordre public. Entre limitation et protection des libertés, l?ordre public est une notion complexe et multiforme. L?étude souligne le rôle de régulateur du juge dans ce domaine, qui intervient pour identifier ce qui relève de l?ordre public et ce qui n?en relève pas. Elle analyse les différentes sources de l?ordre public (internationales, européennes et internes), présente sa diversité de types (ordres publics familial, social, environnemental, international...) et interroge ses finalités (protection de chaque individu et protection de la société).