Paris-Berlin - 1900-1933, Rapports Et Contrastes France-Allemagne, Art, Architecture, Graphisme, Littérature, Objets Industriels, Cinéma, Théâtre, Musique, - Exposition, Paris, Centre... - Collectif null

Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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