Conclure Un Pacs - Chanteloup Hélène
- Collection: PRATIQUE NOTARIALE
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Présentation Conclure Un Pacs de Chanteloup Hélène Format Broché
- Livre Droit
Résumé :
Le pacte civil de solidarité est une convention soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 15 novembre 1999 mais également à la théorie générale des contrats. Sa conclusion obéit donc à des règles particulières. Cet ouvrage en présente les différentes étapes de manière pratique et exhaustive. Sont traités : l'établissement du PACS . les effets du PACS . la cessation du PACS.
Biographie:
Hélène Chanteloup est Maître de conférence à la Faculté de droit de Rouen et membre du CEPRISCA (Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens). Georges Fauré est Maître de conférence à la Faculté de droit d'Amiens et directeur-adjoint du CEPRISCA.
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