Code De Procédure Civile Annoté - Edition 2018 -

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Résumé :
Le Code des procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jours des : - loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses décrets d'application, parmi lesquels ceux du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile . - décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile . - décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil . - décret du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurale relatives aux juridictions du travail . - décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité . - décrets du 28 décembre 1016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales . - décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale . - décret 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été intégralement refondues.