Code Civil de Alice Tisserand-Martin Format Grand format

Code Civil - Alice Tisserand-Martin

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Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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Livre Droit - Alice Tisserand-Martin - 05/07/2017 - Grand format - Langue : Français

Auteur(s) : Alice Tisserand-Martin - Collectif - Georges Wiederkehr - Pascal Ancel - Xavier Henry

Editeur : Editions Dalloz

Langue : Français

Parution : 05/07/2017

Nombre de pages : 3100

Nombre de livres : 1

Expédition : 1310

Dimensions : 19.3 x 12.8 x 6.2

ISBN : 9782247168590

Résumé :
L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 . le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 . des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 . le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 . l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 . d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi 121 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres... Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.

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