Code De Procédure Fiscale Annoté Et Commenté -

Edition 2017
Collection: Codes Dalloz
Format: Grand format

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Livre Droit - 26/04/2017 - Grand format - Langue : Français

Editeur : Editions Dalloz

Collection : Codes Dalloz

Langue : Français

Parution : 26/04/2017

Nombre de pages : 1854

Nombre de livres : 1

Expédition : 990

Dimensions : 20.1 x 14 x 4.5

ISBN : 9782247168491

Résumé :
Les plus de l'édition 2017 : le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché . historique complet des modifications au pied de chaque article . les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l'article . articles, annotations et commentaires constamment mis à jour et accessibles sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette). Cette 24e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions. Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d'autres textes complémentaires non codifiés.

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