Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique -
- Edition 2017
- Collection: Codes Bleus
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Présentation Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
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