Code De Procédure Pénale - Journaux officiels
- Collection: Législation Et Réglementation
- Format: Broché Voir le descriptif
Vous en avez un à vendre ?
Vendez-le-vôtrePrix neuf 32,00 €
Qu'est-ce que le prix barré ?
C'est le prix de vente au public, fixé par l'éditeur ou l'importateur, pour le même article neuf.
En savoir plus23,99 €
Occasion · Comme Neuf
- Livraison : 3,49 €
- Livré entre le 25 et le 29 juillet
EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK
- Payez directement sur Rakuten (CB, PayPal, 4xCB...)
- Récupérez le produit directement chez le vendeur
- Rakuten vous rembourse en cas de problème
Gratuit et sans engagement
Félicitations !
Nous sommes heureux de vous compter parmi nos membres du Club Rakuten !
TROUVER UN MAGASIN
Retour
Avis sur Code De Procédure Pénale de Journaux officiels Format Broché - Livre Droit
0 avis sur Code De Procédure Pénale de Journaux officiels Format Broché - Livre Droit
Les avis publiés font l'objet d'un contrôle automatisé de Rakuten.
Présentation Code De Procédure Pénale de Journaux officiels Format Broché
- Livre Droit
Résumé :
Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention. Complément indissociable du Code pénal, cette nouvelle édition est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit.
©
Détails de conformité du produit
Personne responsable dans l'UE