Code De Procédure Pénale de Journaux officiels Format Broché

Code De Procédure Pénale - Journaux officiels

Collection: Législation Et Réglementation
Format: Broché

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Livre Droit - Journaux Officiels - 13/11/2013 - Broché

Auteur(s) : Journaux officiels

Editeur : Les Éditions Des Journaux Officiels

Collection : Législation Et Réglementation

Parution : 13/11/2013

Nombre de pages : 954

Nombre de livres : 1

Expédition : 900

Dimensions : 21 x 14.6 x 3.7

ISBN : 9782110767752

Résumé :
Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention. Complément indissociable du Code pénal, cette nouvelle édition est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit.

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