Saisie-Contrefaçon 2013-2014 - Véron Pierre
- 3e édition
- Collection: Dalloz Référence
- Format: Relié Voir le descriptif
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EDITION 2012, , très bon état. . 8-67625477 - Saisie-contrefaçon 2013-2014, Blandine Finas-tronel, Fernand De Visscher, Isabelle Romet, Jean-guillaume Monin, Nicolas Bouche, Pierre Véron, Sabine Agé, Thomas Bouvet, Yves Bizollon, Collectif, Editions Dalloz
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Avis sur Saisie - Contrefaçon 2013 - 2014 Format Relié - Livre Droit
1 avis sur Saisie - Contrefaçon 2013 - 2014 Format Relié - Livre Droit
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Présentation Saisie - Contrefaçon 2013 - 2014 Format Relié
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Résumé :
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciels). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité.
Biographie:
Pierre Véron : Sabine Agé : Yves Bizollon : Nicolas Bouche : Thomas Bouvet : Fernand de Visscher : Blandine Finas-Tronel : Jean-Guillaume Monin : Isabelle Romet : Pierre Véron :
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