les dossiers du canard enchainé cinq ans, demandez le bilan ! - N°123 - Isabelle barré, sorj chalandon, pascal dupont, david fontaine, romain gubert, alain guédé, didier hassoux, jean-françois Julliard, hervé liffran, hervé martin, christophe nobili, frédéric pagès, jean-Luc porquet, aude rossigneux, eugène roussel

Tous les achats éligibles à la protection acheteurs bénéficient de l'avantage "Satisfait ou remboursé". Toutefois, le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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