L'illustration n°5065 30 mars 1940 (journal hebdomadaire universel, Sur la terre Finlandaise cédée à l'U. R. S. S. : exode de la population fuyant la domination soviétique, chasseurs d'avions, e... -

Tous les achats éligibles à la protection acheteurs bénéficient de l'avantage "Satisfait ou remboursé". Toutefois, le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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