Code De Commerce (1 Cd-Rom) - Edition 2004 Format Etui

Code De Commerce (1 Cd-Rom) - Edition 2004 - Chaput Yves

Edition 2004
Collection: Codes Dalloz
Format: Etui

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Livre Droit - Chaput Yves - 01/01/2004 - Etui

Auteur(s) : Chaput Yves

Editeur : Editions Dalloz

Collection : Codes Dalloz

Parution : 01/01/2004

Nombre de pages : 2582

Nombre de livres : 1

Expédition : 1410

Dimensions : 20 x 14.5 x 8

ISBN : 9782247053780

Résumé :
Des lois récentes sur l'initiative économique et la sécurité financière . de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 16 mai 2003 portant réforme du statut des mandataires judiciaires . de substantielles refontes de jurisprudence en droit de la concurrence. 8 000 décisions de jurisprudence in extenso identifiées par le pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM, une navigation simple et rapide.

Sommaire:
["Du commerce en général","Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique","De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité","De la liberté des prix de la concurrence","Des effets de commerce et des garanties","Des difficultés des entreprises","De l'organisation du commerce","De quelques professions réglementées","Dispositions relatives à l'outre-mer."]

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