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Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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Revue - Pouvoirs Locaux N° 56, I/2003 (Mars) - Territoires : Face Aux Risques - Droit - 01/03/2003

Auteur : Marc Wiel

Editeur : Institut De La Décentralisation

Parution : 01/03/2003

Format : Petit, de 0 à 350g

Nombre de livres : 1

Pouvoirs Locaux N° 56, I/2003 (Mars) - Territoires : Face Aux Risques - Marc Wiel

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