Code De Procédure Pénale - Jaquette "Graphik Émeraude -
- Collection: CODES BLEUS
- Format: Beau livre Voir le descriptif
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Présentation Code De Procédure Pénale - Jaquette "Graphik Émeraude Format Beau livre
- Livre Droit
Résumé :
ette 29e édition intègre notamment : le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Biographie:
Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
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