Code D'instruction Criminelle de Various

Code d'instruction criminelle - Various

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eBook Droit - Various 01/09/2025

Format : Epub3

Auteur(s) : Various

Editeur : Codex Justitia Publishing

Langue : Français

Parution : 01/09/2025

Format : Epub3

Compatibilité : Android, iOS, Desktop, Liseuse, Windows

ISBN : 9782390860242

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre II, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant la procédure pénale en Belgique. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le système judiciaire belge, cet ouvrage se concentre sur les textes de loi sans commentaires ni analyses, permettant ainsi une consultation rapide et efficace des articles pertinents. Une ressource essentielle pour une compréhension précise des règles de procédure pénale en vigueur.

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