Code D'instruction Criminelle de Various

Code d'instruction criminelle - Various

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eBook Droit - Various 01/09/2025

Format : Epub3

Auteur(s) : Various

Editeur : Codex Justitia Publishing

Langue : Français

Parution : 01/09/2025

Format : Epub3

Compatibilité : Liseuse, iOS, Windows, Android, Desktop

ISBN : 9782390860266

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre IV, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives à la procédure pénale, sans commentaires ni analyses. Les lecteurs y trouveront les textes juridiques essentiels, organisés de manière logique pour faciliter la consultation. Ce volume est destiné aux praticiens du droit, étudiants et toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice pénale en Belgique.

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