Redevances Pour Service Rendu Et Redevances Pour Occupation Du Domaine Public - Conseil D'etat
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Occasion - Bon Etat - Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public (2002) - Grand Format
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4,9/5 sur 833 ventesétat neuf, jamais lu, parfait, envoi soigné---- L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un...
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