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ARREST WARRANT -

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        Présentation Arrest Warrant de Format Broché

         - Livre

        Livre - Broché

        . .

      • Editeur : Frac Pr
      • Format : Moyen, de 350g à 1kg
      • ISBN : 6135974289



      • Résumé :
        Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. An arrest warrant is a warrant issued by and on behalf of the state, which authorizes the arrest and detention of an individual.Arrest warrants are issued by a judge or justice of the peace under section 83.29 of the Criminal Code of Canada. The judge must not be satisfied that the person named in the warrant is (a) is evading service of the order, is about to abscond, or attend the examination, or did remain in attendance, as required by the order.Once the warrant has been issued, section 29 of the Code requires that the arresting officer must give notice to the accused of the existence of the warrant, the reason for it, and produce it if requested, if it is feasible to do so....

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