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Avis sur Proposition De Réforme De L'article 187 Du Code Pénal Organique Intégral Format Broché - Livre Droit

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Présentation Proposition De Réforme De L'article 187 Du Code Pénal Organique Intégral Format Broché
- Livre Droit

Livre Droit - Granda Valdivieso, Diana Carolina - 01/09/2023 - Broché - Langue : Français

Auteur(s) : Granda Valdivieso, Diana Carolina

Editeur : Editions Notre Savoir

Langue : Français

Parution : 01/09/2023

Format : Moyen, de 350g à 1kg

Nombre de pages : 108

Expédition : 179

Dimensions : 22.0 x 15.0 x 7.0

ISBN : 9786206427025

Résumé :
Le fondement du d?lit d'abus de confiance consiste en la disposition par le sujet actif, pour lui-m?me ou pour autrui, d'une chose mobili?re appartenant ? autrui, dont la possession et non la domination lui a ?t? transf?r?e, au d?triment du sujet passif. Toutefois, la port?e du mot transfert implique un transfert de droits, ce qui signifie que le transfert de possession vis? dans le d?lit d'abus de confiance est une condition pr?alable pour que la chose soit transf?r?e mat?riellement et physiquement sous un titre quelconque autoris? par la loi....

Biographie:
This book was written by Diana Carolina Granda Valdivieso. The author studied at the National University of Loja.

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Proposition de réforme de l'article 187 du code pénal organique intégral - Granda Valdivieso, Diana Carolina

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