Réflexions sur la codification du droit des contrats publics - Guecha Lopez, Carlos Alfonso

Résumé :
La codification r?pond aux fins de simplification du droit et ? l?objectif de valeur constitutionnelle d?accessibilit? et d?intelligibilit??de la loi. En droit public fran?ais, la diversit? de textes?incluant la loi, des ordonnances, des d?crets, des arr?t?s et la jurisprudence tant du Conseil d?Etat que du Conseil Constitutionnel, r?v?lent un dangereux ?parpillement des textes r?gissant la proc?dure contractuelle. En outre, la r?glementation parfois ind?pendante concernant les march?s publics, les d?l?gations de service public, les contrats de partenariat public-priv?, ainsi que les contrats complexes comme le cr?dit-bail immobilier ou la convention d?am?nagement, met en ?vidence l?abandon d?une notion g?n?rale du contrat pass? par l'?tat. Certes, la codification peut faire face aux d?fis que la simplification et l?unification du droit des contrats posent pour l'avenir.

Biographie:
Carlos Alfonso Guecha Lopez. Abogado y Especialista en Gesti?n P?blica de la Universidad de Los Andes, con Maestr?a en Derecho P?blico Interno y Doctorado en Derecho de la Universidad de Paris II Panth?on-Assas. Docente de carrera de la Facultad de Derecho de la Universidad Militar Nueva Granada.