Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration de Journaux officiels

Code des relations entre le public et l'administration - Journaux officiels

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eBook Droit - Journaux Officiels 01/01/2016

Format : Epub2

Auteur(s) : Journaux officiels

Editeur : Journaux Officiels

Langue : Français

Parution : 01/01/2016

Format : Epub2

Compatibilité : Android, Desktop, iOS, Liseuse, Windows

ISBN : 9782110772602

Le code des relations entre le public et l'administration regroupe, simplifie et améliore l'accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Ce code comprend les livres suivants :

Livre Ier - Les échanges avec l'administration

Livre II - Les actes unilatéraux pris par l'administration

Livre III - L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques

Livre IV - Le règlement des différends avec l'administration

Livre V - Dispositions relatives à l'outre-mer

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