Code Du Travail - Ortscheidt Pierre

Collection: Codes Dalloz
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Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus
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Présentation Code Du Travail Format Non Precisé
- Livre Droit

Livre Droit - Ortscheidt Pierre - 30/03/1997 - Non Precisé

Auteur(s) : Ortscheidt Pierre

Editeur : Dalloz-Sirey

Collection : Codes Dalloz

Parution : 30/03/1997

Nombre de livres : 1

Expédition : 715

ISBN : 9782247019540

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