Code De Commerce -

Edition 2023
Collection: Codes Bleus
Format: Broché

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Livre Droit - Collectif - 07/07/2022 - Broché - Langue : Français

Auteur(s) : Collectif

Editeur : Lexisnexis

Collection : Codes Bleus

Langue : Français

Parution : 07/07/2022

Nombre de pages : 3520

Expédition : 1475

Dimensions : 19.7 x 15 x 6.8

ISBN : 9782711036769

Résumé :
Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) . le décret du 28 avril 2022 relatif à ta définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel . le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et i la discipline des officiers ministériels . la loi du 21 mars 2022 visant améliorer la protection des lanceurs d'alerte . la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante . le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes . le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés . la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Biographie:
Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benilsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Lucas Bettani, maitre de conférences à l'Université de Toulouse-Capitole, Séverine Cabrillac, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chetain, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, Marie-Pierre Dumont, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maitre de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile tisane, professeur à l'Université de Montpellier.

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