Certification Des Comptes De L'etat - Exercice 2013 Format Broché

Certification Des Comptes De L'etat - Exercice 2013 - Cour des comptes

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Livre Économie - Cour Des Comptes - 19/06/2014 - Broché - Langue : Français

Auteur(s) : Cour des comptes

Editeur : La Documentation Française

Langue : Français

Parution : 19/06/2014

Format : Moyen, de 350g à 1kg

Nombre de pages : 86

Nombre de livres : 1

Expédition : 169

Dimensions : 24 x 16 x 0.5

ISBN : 9782110097965

Résumé :
Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'Etat pour l'exercice 2013, présente les motivations détaillées de sa position et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement. La Cour formule, pour la huitième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.

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