Code Des Procédures Civiles D'exécution - Edition 2013 -
- Edition 2013
- Collection: Codes Bleus
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Avis sur Code Des Procédures Civiles D'exécution - Edition 2013 Format Poche - Livre Droit
1 avis sur Code Des Procédures Civiles D'exécution - Edition 2013 Format Poche - Livre Droit
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Présentation Code Des Procédures Civiles D'exécution - Edition 2013 Format Poche
- Livre Droit
Résumé :
Ce code présente les nouveaux textes à jour de la récente codification intervenue en 2012, annotés de la jurisprudence rendue sous l'empire des textes antérieurs. Il est enrichi des tables et index permettant de naviguer au sein du corpus et des 15 annexes thématiques qui le complètent, conférant à cet ouvrage au format original, son caractère extrêmement pratique et accessible. Contenu : nouveaux textes codifiés complétés d'annotations de jurisprudence et références bibliographiques . 50 textes complémentaires (lois . décrets . textes européens . conventions internationales . circulaires...) et les extraits pertinents issus d'autres codes officiels . tables de concordance entre les anciens textes régissant les voies d'exécution et les nouveaux articles codifiés . 15 annexes thématiques abordant le surendettement, les procédures de recouvrement, les saisies, les ventes publiques, la lutte contre l'exclusion et le droit européen et international.
Sommaire:
["PARTIE LEGISLATIVE","Dispositions générales","Les procédures d'exécution mobilière","La saisie immobilière","PARTIE REGLEMENTAIRE","Dispositions générales","Les procédures d'exécution mobilière","La saisie immobilière"]
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Détails de conformité du produit
Personne responsable dans l'UE