Code Des Procédures Civiles D'exécution -
- Edition 2017
- Collection: Codes Bleus
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Présentation Code Des Procédures Civiles D'exécution de Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
La collection Codes bleus Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook. Cette 5e édition intègre notamment l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice . l'ordonnance du 14 mers 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation . Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances . L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice . Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n861/2001 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) ne 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Biographie:
Ludovic Lauvergnat est huissier de justice associé à Tours (Alliance-Huissiers). Loïs Raschel est magistrat, maître de conférences en détachement judiciaire (Université Paris Ouest Nanterre la Défense - CEDCACE).
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