Code De Justice Administrative - CSC
- Edition 2006
- Collection: Législation Et Réglementation
- Format: Broché Voir le descriptif
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Présentation Code De Justice Administrative - Edition 2006 Format Broché
- Livre Droit
Sommaire:
["PARTIE LEGISLATIVE","Le Conseil d'Etat","Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel","La compétence","Le référé","Le jugement","Les voies de recours","L'exécution des dossiers","PARTIE REGLEMENTAIRE","Le Conseil d'Etat","Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel","La compétence","L'introduction de l'instance de premier ressort","Le référé","L'instruction","Le jugement","Les voies de recours","L'exécution des décisions"]
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