Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques 2013 Format Relié

Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques, Commenté - Melleray Fabrice

3e édition
Collection: CODES DALLOZ
Format: Relié

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Livre Droit - Melleray Fabrice - 05/06/2013 - Relié - Langue : Français

Auteur(s) : Melleray Fabrice - Hourquebie Fabrice - Grand Rémi

Editeur : Editions Dalloz

Collection : CODES DALLOZ

Langue : Français

Parution : 05/06/2013

Nombre de pages : 967

Nombre de livres : 1

Expédition : 855

Dimensions : 19.7 x 14.5 x 4

ISBN : 9782247117970

Résumé :
Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début d'année 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret d'application numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à l'édition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et d'un appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

Biographie:
Fabrice Melleray est Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est aussi membre de l'Institut Universitaire de France. Fabrice Hourquebie est Professeur à l'Université de Bordeaux.

Sommaire:
["ACQUISITION","GESTION","CESSION","AUTRES OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES","DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER"]

Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques, Commenté - Melleray Fabrice

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