Code De La Propriété Intellectuelle - Journaux officiels

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Résumé :
Textes modificateurs depuis édition 2011 : LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne. LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale. Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives. LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons. départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des ¿uvres et la protection des droits sur internet. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.