$20 Ans D'indemnisation Des Victimes D'infractions de Fonds de garantie des victimes des actes terroristes$

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions - Fonds de garantie des victimes des actes terroristes

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Présentation 20 Ans D'indemnisation Des Victimes D'infractions de Fonds de garantie des victimes des actes terroristes
- eBook Droit

eBook Droit - Fonds De Garantie Des Victimes Des Actes Terroristes 01/10/2013

Format : Epub2

Auteur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes terroristes - d'autres infractions

Editeur : Editions L'harmattan

Langue : Français

Parution : 01/10/2013

Format : Epub2

Compatibilité : iOS, Liseuse, Windows, Android, Desktop

ISBN : 9782336675862

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

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